Conditions générales de vente

Version du 15 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et services réalisées par :

Établissements Joseph Nadal SAS
Nom commercial : Nadal Alcools
Société par actions simplifiée au capital de 38 340 €
Siège social : 12 rue des Cigognes – ZAE de la Grone
66700 Argelès-sur-Mer – France
SIREN : 614 201 077
RCS Perpignan : 614 201 077
TVA intracommunautaire : FR70 614 201 077
Téléphone : 04 68 82 03 02
Courriel : contact@nadal-alcools.com

Ci-après dénommée « Nadal Alcools » ou le « vendeur ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés le « client ».

Elles s’appliquent quel que soit le moyen utilisé pour passer la commande : site internet, devis, courrier électronique, bon de commande, échange avec le service commercial ou tout autre moyen accepté par Nadal Alcools. 

 

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Nadal Alcools et du client dans le cadre de la vente des produits et services commercialisés par Nadal Alcools, notamment :

• alcools éthyliques d’origine agricole ou vinique ;
• alcools alimentaires ou techniques ;
• alcools dénaturés ou partiellement dénaturés ;
• alcools issus de l’agriculture biologique ;
• spiritueux et boissons alcoolisées ;
• distillats et matières premières destinées à la fabrication ;
• produits conditionnés en bidons, fûts ou IBC ;
• produits livrés en vrac ou par citerne ;
• eau distillée ;
• services associés ;
• produits et matières premières associés figurant dans l’offre Nadal Alcools.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Les conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant de celui-ci ne sont applicables que si Nadal Alcools les a expressément acceptés par écrit. Le fait que Nadal Alcools ne se prévale pas d’une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

II. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ 

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, par :

1. les conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
2. le devis, l’offre commerciale ou la confirmation de commande de Nadal Alcools ;
3. les spécifications techniques ou le cahier des charges expressément accepté par Nadal Alcools ;
4. les présentes CGV ;
5. les éventuels documents commerciaux ou techniques annexés à la commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Une demande, une spécification, une mention ou une condition figurant uniquement sur un bon de commande du client ne devient contractuelle qu’après son acceptation écrite par Nadal Alcools. 

 

III. PRODUITS, SPÉCIFICATIONS ET DESTINATION 

Les caractéristiques contractuelles du produit sont celles indiquées dans le devis, la confirmation de commande, la fiche technique, le certificat d’analyse ou le cahier des charges expressément accepté par Nadal Alcools.

Les photographies, présentations commerciales, échantillons et informations figurant sur le site internet ou dans les brochures sont fournis à titre informatif, sauf mention écrite contraire.

Les produits sont conformes aux spécifications convenues au moment de leur mise à disposition ou de leur expédition.

Sauf engagement écrit contraire, Nadal Alcools ne garantit pas l’aptitude du produit à une formulation, une transformation, un procédé industriel ou un produit fini particulier.

Le client doit procéder à ses propres essais, contrôles et validations avant toute utilisation industrielle, alimentaire, cosmétique, pharmaceutique ou technique.

Le client reste notamment responsable :

• du choix du produit et de son titre alcoométrique ;
• de la compatibilité du produit avec son procédé ;
• de son incorporation dans une formulation ;
• du statut réglementaire de son produit fini ;
• de son étiquetage et de sa commercialisation ;
• du respect des limites réglementaires propres à son secteur d’activité ;
• de l’obtention des autorisations nécessaires à son utilisation.

Les recommandations techniques ou commerciales de Nadal Alcools ne dispensent pas le client de procéder à ses propres vérifications. 

 

IV. OFFRES, PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES 

Les prix applicables sont ceux figurant :

• sur le site internet au moment de la commande ;
• dans le devis ou l’offre commerciale ;
• dans la confirmation de commande ;
• ou dans les conditions tarifaires particulières convenues avec le client.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Ils peuvent être établis notamment par litre, litre d’alcool pur, kilogramme, hectolitre, unité de conditionnement, palette, fût, IBC ou chargement complet.

Les prix sont déterminés notamment en fonction :

• de la nature et de l’origine du produit ;
• de son titre alcoométrique ;
• de son statut fiscal ;
• de la quantité commandée ;
• du conditionnement ;
• des exigences documentaires ou analytiques particulières ;
• du lieu et des conditions de livraison ;
• du coût du transport ;
• du cours des matières premières ;
• des coûts énergétiques et logistiques ;
• des taxes, contributions et droits applicables.

Les éventuelles remises, ristournes ou réductions de prix doivent être expressément prévues dans le devis, la confirmation de commande ou un accord commercial écrit.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition écrite contraire.

Sauf engagement ferme expressément stipulé, les offres sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée indiquée, elles sont valables trente jours à compter de leur émission. 

 

V. ACCISES ET STATUT FISCAL DES PRODUITS 

Les produits soumis à accise sont principalement commercialisés par Nadal Alcools :

• en suspension de droits d’accise, au profit de clients habilités à recevoir les produits sous ce régime ;
• ou en exonération de droits d’accise, au profit d’utilisateurs disposant d’un numéro UT valide pour les produits, usages et établissements concernés.

La vente en droits acquittés demeure exceptionnelle et doit faire l’objet d’une acceptation expresse de Nadal Alcools.

1. Livraisons en suspension de droits d’accise
Le client souhaitant recevoir des produits en suspension de droits d’accise doit disposer du statut et du numéro d’accise nécessaires à la réception des produits commandés sous ce régime.

Avant toute première livraison et à chaque modification de sa situation, le client doit communiquer à Nadal Alcools :

• son numéro d’accise ;
• sa raison sociale exacte ;
• l’adresse de l’établissement autorisé à recevoir les produits ;
• les informations nécessaires à l’établissement du document administratif électronique ;
• ainsi que tout justificatif demandé par Nadal Alcools ou par l’administration.

Le client garantit :

• que son statut et son numéro d’accise sont valides à la date de l’expédition ;
• que le produit commandé peut être reçu sous le régime de suspension demandé ;
• que l’adresse de livraison correspond à un établissement autorisé ;
• que les informations fiscales et douanières communiquées sont exactes ;
• qu’il respectera les obligations de réception et d’apurement qui lui incombent.

Les mouvements en suspension de droits d’accise sont réalisés sous couvert d’un document administratif électronique établi dans GAMMA2 ou dans tout autre téléservice réglementaire appelé à le remplacer.

Le client doit procéder à la réception et à l’apurement du document de circulation dans les délais réglementaires. 

2. Livraisons en exonération de droits d’accise – numéro UT
Le client souhaitant bénéficier d’une exonération de droits d’accise doit disposer d’un numéro UT valide délivré par l’administration des douanes et couvrant l’établissement, les produits et les utilisations concernés.

Avant toute première livraison et à chaque modification de sa situation, le client doit communiquer à Nadal Alcools :

• son numéro UT ;
• sa déclaration préalable de profession ou tout document douanier correspondant ;
• la raison sociale et l’adresse exacte de l’établissement autorisé ;
• les usages pour lesquels l’exonération a été accordée ;
• les catégories d’alcools pouvant être reçues ;
• ainsi que tout justificatif demandé par Nadal Alcools ou par l’administration.

L’exonération s’applique uniquement aux produits, usages et établissements couverts par l’autorisation du client.

Le client s’engage à utiliser les produits exclusivement pour les usages exonérés déclarés à l’administration et à respecter les obligations qui lui incombent en matière de réception, de stockage, de suivi, de comptabilité matières et de justification de leur utilisation.

Les livraisons effectuées sous exonération UT sont actuellement accompagnées du document CERFA applicable, établi à partir des informations communiquées par le client.

Cette procédure pourra être remplacée par une procédure dématérialisée dans GAMMA2 ou dans tout autre téléservice réglementaire, sans modification des obligations fiscales et douanières du client.

Le client garantit l’exactitude et la validité des informations portées sur les documents de circulation. Il doit informer immédiatement Nadal Alcools de toute modification, limitation, suspension, expiration ou retrait de son numéro UT ou de son autorisation. 

3. Vérification des autorisations
Nadal Alcools peut vérifier la validité et la cohérence du numéro d’accise, du numéro UT et des documents communiqués avant d’accepter ou d’expédier une commande.

Nadal Alcools peut notamment demander :

• une autorisation actualisée ;
• une copie de la déclaration préalable de profession ;
• une attestation complémentaire ;
• une confirmation de l’usage prévu ;
• ou toute information nécessaire à l’établissement des documents de circulation.

La saisie ou la communication d’un numéro d’accise ou d’un numéro UT ne vaut pas validation automatique du régime fiscal demandé.

En l’absence de justificatif valide, complet et cohérent, Nadal Alcools peut :

• suspendre la préparation ou l’expédition de la commande ;
• refuser la commande sous le régime demandé ;
• demander des informations complémentaires ;
• ou proposer, à titre exceptionnel, une vente en droits acquittés. 

4. Vente exceptionnelle en droits acquittés
Nadal Alcools peut exceptionnellement accepter de livrer un client ne disposant pas d’un numéro d’accise ou d’un numéro UT permettant l’application d’une suspension ou d’une exonération.

Dans ce cas, la vente est réalisée en droits acquittés.

Les droits d’accise, contributions et taxes applicables sont ajoutés au prix du produit et apparaissent dans l’offre commerciale, la confirmation de commande ou la facture.

Une commande initialement établie sous un régime de suspension ou d’exonération ne peut pas être automatiquement transformée en vente en droits acquittés.

Cette modification nécessite l’accord préalable de Nadal Alcools, notamment en raison du montant des droits et des formalités fiscales correspondantes. 

5. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude, de la validité et de l’exhaustivité des informations fiscales et douanières qu’il communique.

Il supporte les conséquences financières résultant notamment :

• d’un numéro d’accise ou d’un numéro UT invalide, expiré ou inadapté ;
• d’une adresse de livraison non autorisée ;
• d’un usage non couvert par l’exonération ;
• d’un défaut de réception ou d’apurement du document de circulation ;
• d’une utilisation des produits différente de celle déclarée ;
•  ou de toute information erronée, incomplète ou communiquée tardivement.

Lorsque ces manquements entraînent un rappel de droits, des contributions, des intérêts, des pénalités, des frais administratifs ou des frais de régularisation à la charge de Nadal Alcools, celle-ci peut en demander le remboursement au client, dès lors que le manquement lui est imputable.

Toute modification législative ou réglementaire affectant les droits d’accise, contributions ou taxes applicables peut être répercutée sur le prix des produits qui n’ont pas encore été expédiés. 

 

VI. COMMANDES HORS DU SITE INTERNET 

Les commandes peuvent être transmises par courrier électronique, bon de commande ou tout autre moyen écrit accepté par Nadal Alcools.

Une commande passée oralement ou par téléphone doit être confirmée par écrit par le client ou faire l’objet d’une confirmation écrite de Nadal Alcools.

Toute commande doit préciser au minimum :

• l’identité du client ;
• l’adresse de facturation ;
• l’adresse de livraison ou d’enlèvement ;
• la référence et la désignation du produit ;
• la quantité et le conditionnement ;
• le régime fiscal demandé ;
• le numéro d’accise ou le numéro UT correspondant ;
• la date de livraison souhaitée ;
• les contraintes particulières d’accès ou de livraison ;
• le numéro du devis, lorsqu’un devis a été établi.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

La commande ne devient définitive qu’après son acceptation par Nadal Alcools, matérialisée notamment par :

• une confirmation de commande ;
• l’acceptation écrite d’un bon de commande ;
• la signature d’un devis ;
• ou l’expédition des produits.

Nadal Alcools peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;
• de contraintes logistiques ou réglementaires ;
• de quantité inférieure au minimum de commande ;
• de dépassement de l’encours autorisé ;
• de retard ou d’incident de paiement ;
• d’absence de document douanier ou fiscal valide ;
• de doute sérieux concernant l’utilisation, la destination ou la régularité de la commande. 

 

VII. COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE INTERNET 

Le client qui commande sur le site Nadal Alcools déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Il doit communiquer des informations professionnelles exactes, notamment :

• sa raison sociale ;
• son adresse de facturation ;
• son adresse de livraison ;
• son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il en dispose ;
• son numéro d’accise ou son numéro UT ;
• ainsi que les justificatifs nécessaires à la vérification du régime fiscal applicable à sa commande.

Pour une commande en exonération, Nadal Alcools peut notamment demander la déclaration préalable de profession correspondant au numéro UT et les informations nécessaires à l’établissement du document CERFA applicable.

La saisie d’un numéro d’accise ou d’un numéro UT sur le site ne vaut pas validation automatique du régime fiscal demandé.

À défaut de numéro ou de justificatif valide, la commande ne peut pas être expédiée en suspension ou en exonération de droits d’accise.

Une éventuelle vente en droits acquittés doit être expressément acceptée par Nadal Alcools.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier :

• les produits et quantités sélectionnés ;
• le prix ;
• les frais éventuels ;
• les informations de facturation et de livraison ;
• et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande en ligne implique l’acceptation des présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet.

Le courrier électronique automatique confirmant la réception de la commande constitue un accusé de réception. Il ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande.

La commande est définitivement acceptée après :

•  validation du paiement lorsqu’un paiement immédiat est exigé ;
• vérification des informations professionnelles, fiscales et réglementaires ;
• et envoi d’une confirmation de commande ou expédition des produits.

Nadal Alcools peut demander tout justificatif complémentaire avant d’accepter ou d’expédier une commande.

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative expressément applicable à une situation particulière. 

 

VIII. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE 

Toute commande acceptée par Nadal Alcools est ferme.

Elle ne peut être modifiée, reportée ou annulée par le client sans l’accord écrit préalable de Nadal Alcools.

En cas d’acceptation d’une modification ou d’une annulation, Nadal Alcools peut facturer au client les coûts déjà engagés, notamment :

• l’achat ou la réservation du produit ;
• les analyses spécifiques ;
• le conditionnement ;
• la préparation de commande ;
• les documents douaniers ou fiscaux ;
• le transport commandé ;
• les frais d’annulation du transporteur ;
• le stockage ou la manutention.

Les produits fabriqués, mélangés, dilués, conditionnés, étiquetés ou approvisionnés spécialement pour le client ne peuvent pas être annulés, sauf accord écrit contraire. 

 

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions et l’échéance de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.

Les commandes passées sur le site sont payables au moment de la commande, sauf dispositif de paiement différé expressément accordé au client.

À défaut de conditions particulières écrites, le paiement est exigible avant l’expédition des produits.

Nadal Alcools peut, à tout moment, subordonner l’acceptation ou l’exécution d’une commande :

• au paiement comptant ;
• au versement d’un acompte ;
• à la fourniture d’une garantie ;
• ou au respect d’un encours maximal.

En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Nadal Alcools peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout retard ou défaut de paiement autorise Nadal Alcools à :

• suspendre les commandes et livraisons en cours ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• réduire ou supprimer l’encours accordé ;
• exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues ;
• demander des garanties de paiement complémentaires.

Le client ne peut retenir, compenser ou déduire une somme due à Nadal Alcools sans l’accord écrit de cette dernière ou sans décision judiciaire définitive. 

 

X. LIVRAISON ET DÉLAIS

Les conditions, le lieu et le délai de livraison sont indiqués dans le devis, la confirmation de commande, le site internet ou tout autre document contractuel.

Sauf engagement écrit qualifié de ferme, les dates et délais de livraison sont estimatifs.

Nadal Alcools informe le client, dans la mesure du possible, de tout retard prévisible.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, compensation ou annulation unilatérale, sauf engagement particulier écrit ou manquement grave de Nadal Alcools après mise en demeure restée sans effet.

Nadal Alcools peut procéder à des livraisons partielles lorsque la nature de la commande le permet. Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation séparée.

Le client doit fournir une adresse exacte, accessible et compatible avec le véhicule utilisé.

Il doit informer Nadal Alcools avant la commande de toute contrainte particulière, notamment :

• restrictions de circulation ;
• limitation de hauteur, de largeur ou de tonnage ;
• absence de quai ;
• nécessité d’un hayon ou d’un matériel de manutention ;
• horaires imposés ;
• prise de rendez-vous ;
• protocole de sécurité ;
• impossibilité d’accès à certains véhicules ;
• règles propres à un site industriel ou à un établissement recevant du public.

Les surcoûts résultant d’une information absente, incomplète ou erronée sont facturés au client.

En cas d’absence du client, de refus injustifié de la livraison ou d’impossibilité d’accès, Nadal Alcools peut facturer :

• les frais de nouvelle présentation ;
• le retour de la marchandise ;
• les frais de stockage ;
• les frais de manutention ;
• les frais d’immobilisation du véhicule.

 

XI. TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque les parties ont convenu d’un Incoterm, celui-ci s’interprète conformément aux Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale.

Lorsque le client organise lui-même l’enlèvement ou désigne le transporteur, les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur ou au représentant du client.

Le client doit alors vérifier que le véhicule, le matériel, les documents et le transporteur choisis sont adaptés :

• à la nature du produit ;
• à son classement ADR ;
• à son statut alimentaire ou technique ;
• au conditionnement ;
• aux règles douanières et fiscales applicables.

Nadal Alcools peut refuser un chargement lorsque le véhicule, le contenant, le transporteur ou les documents présentés ne permettent pas d’assurer une opération réglementaire et sécurisée.

Lorsque Nadal Alcools organise la livraison et qu’aucun Incoterm contraire n’est indiqué, les risques sont transférés au client au moment de la livraison au lieu convenu.

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété. 

 

XII. LIVRAISONS EN VRAC, CITERNES ET IBC

Pour les livraisons en vrac, les quantités livrées et facturées sont déterminées à partir des mesures et documents établis lors du chargement, notamment :

• ticket de pesée ;
• bon de livraison ;
• document d’accompagnement ;
• volume à la température de référence ;
• titre alcoométrique volumique ;
• litres d’alcool pur ;
• ou toute autre unité convenue.

Les tolérances résultant des appareils de mesure, de la température et des méthodes réglementaires de détermination sont admises dans les limites applicables.

Avant le déchargement d’un produit en vrac, le client doit :

• identifier clairement la cuve de destination ;
• vérifier sa capacité disponible ;
• s’assurer de sa propreté et de sa compatibilité avec le produit ;
• vérifier l’état des raccords, flexibles et installations ;
• prendre les mesures de sécurité nécessaires ;
• mettre à disposition un personnel compétent ;
• respecter son protocole de sécurité et les règles applicables sur son site.

Le client est responsable des conséquences résultant notamment :

• d’une cuve insuffisamment disponible ;
• d’une erreur de cuve ou de raccordement ;
• d’une contamination préalable ;
• d’un mélange avec un autre produit ;
• d’une installation défectueuse ;
• d’une consigne erronée donnée au chauffeur ;
• du non-respect des règles de sécurité du site.

Le transporteur reste responsable des opérations relevant de la conduite et de l’utilisation de son véhicule.

Tout temps d’attente ou d’immobilisation dépassant la durée incluse dans l’offre de transport peut être facturé au client.

Lorsqu’un IBC, un fût, une palette ou un autre emballage est consigné, prêté, loué ou destiné à être restitué, cette condition est indiquée dans l’offre ou la confirmation de commande.

À défaut de mention expresse, les emballages ne sont pas réputés consignés.

Les emballages fournis par le client doivent être propres, adaptés au produit, conformes à la réglementation et, lorsqu’il y a lieu, compatibles avec les exigences alimentaires et ADR. 

 

XIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nadal Alcools conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, des frais et des accessoires.

Le client s’engage à conserver les produits impayés de manière identifiable et à ne pas retirer les numéros de lot, étiquettes ou éléments permettant leur traçabilité.

En cas de défaut de paiement, Nadal Alcools peut demander la restitution des produits encore identifiables et détenus par le client, sans préjudice de toute autre action.

Le client doit informer immédiatement Nadal Alcools de toute procédure collective, saisie ou intervention d’un tiers susceptible d’affecter les produits soumis à la réserve de propriété.

Le client supporte les risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommage à compter du transfert des risques prévu à l’article XI, même lorsque Nadal Alcools demeure propriétaire des produits. 

 

XIV. RÉCEPTION ET CONTRÔLE DES PRODUITS

Le client doit contrôler les produits dès leur réception et avant leur utilisation, leur transformation, leur mélange, leur reconditionnement ou leur revente.

Il doit notamment vérifier :

• la référence du produit ;
• la quantité ;
• le conditionnement ;
• l’état apparent des emballages ;
• les numéros de lot ;
• le titre alcoométrique lorsque ce contrôle lui incombe ;
• la présence des documents demandés ;
• la conformité avec le bon de livraison et la commande.

En cas de dommage de transport, de perte partielle ou de produit manquant, le client doit :

• formuler immédiatement des réserves précises et motivées sur le document du transporteur ;
• indiquer la nature et l’étendue du dommage ;
• éviter les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ;
• conserver les produits et emballages concernés ;
• transmettre rapidement à Nadal Alcools le bon de livraison, les réserves et des photographies ;
• accomplir auprès du transporteur les formalités et protestations prévues par la réglementation applicable.

Pour un transport national soumis au Code de commerce français, la protestation motivée doit notamment être adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception, hors jours fériés, lorsque les conditions légales l’exigent.

Les défauts apparents ou pouvant être détectés lors d’un contrôle normal à réception doivent être signalés à Nadal Alcools dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la livraison.

La réclamation doit préciser :

• le numéro de commande ou de facture ;
• la référence du produit ;
• le numéro de lot ;
• la quantité concernée ;
• la nature de l’anomalie ;
• les conditions de réception et de stockage ;
• et être accompagnée des justificatifs utiles.

Les défauts non apparents doivent être signalés dès leur découverte. 

 

XV. RÉCLAMATIONS QUALITÉ ET TRAÇABILITÉ

Le client doit conserver les produits faisant l’objet d’une réclamation :

• séparément des autres produits ;
• dans leur conditionnement d’origine lorsque cela est possible ;
• dans des conditions de stockage conformes ;
• sans les utiliser, les mélanger, les transvaser ou les détruire ;
• jusqu’à réception des instructions de Nadal Alcools.

Le client doit permettre à Nadal Alcools ou à son représentant d’examiner les produits concernés et, si nécessaire, de procéder à un prélèvement.

En cas de contestation analytique, les parties peuvent faire appel à un laboratoire indépendant compétent. Les frais d’analyse sont supportés par la partie dont la position n’est pas confirmée par les résultats, sauf accord contraire.

L’utilisation, la transformation, le mélange, le reconditionnement ou la revente du produit vaut acceptation pour les défauts qui étaient apparents ou pouvaient être décelés lors des contrôles normalement réalisés avant son utilisation.

Une réclamation reste néanmoins possible pour un défaut non apparent qui ne pouvait raisonnablement pas être détecté avant la transformation, sous réserve que le client :

• en informe immédiatement Nadal Alcools ;
• établisse la traçabilité du lot ;
• démontre ses conditions de stockage et d’utilisation ;
• conserve les échantillons et éléments de preuve disponibles.

Aucune réclamation ne peut être imputée à Nadal Alcools lorsque l’altération résulte notamment :

• d’un stockage inadapté ;
• du dépassement de la durée de conservation indiquée ;
• d’une exposition à la chaleur, au soleil ou aux intempéries ;
• d’un emballage ouvert, détérioré ou contaminé ;
• d’un transvasement ;
• d’un mélange ;
• d’une erreur de formulation ou de dosage ;
• d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
• d’une modification du produit après sa livraison.

Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée, Nadal Alcools peut, selon la situation :

• remplacer la quantité non conforme ;
• établir un avoir ;
• rembourser la quantité concernée ;
• ou convenir avec le client de toute autre solution appropriée. 

 

XVI. RETOURS DE PRODUITS

Aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de Nadal Alcools.

Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit général de retour ou de rétractation pour simple changement d’avis.

En cas d’autorisation de retour, Nadal Alcools communique au client :

• les produits et quantités concernés ;
• le lieu de retour ;
• les conditions d’emballage ;
• le transporteur ou le mode de transport autorisé ;
• les formalités fiscales, douanières et ADR à respecter ;
• et, le cas échéant, une référence de retour.

Le client ne doit jamais renvoyer de sa propre initiative un produit inflammable, soumis à accise, fuyant, ouvert ou reconditionné.

Lorsque le retour résulte d’une erreur ou d’une non-conformité reconnue imputable à Nadal Alcools, celle-ci organise ou prend en charge le transport.

Dans les autres cas exceptionnellement acceptés, les frais, risques, formalités et coûts de retour sont à la charge du client.

Les produits retournés doivent être complets, identifiables, non contaminés et transportables en sécurité.

Pour les produits soumis à accise, aucun retour ne peut être organisé sans mise en place préalable des documents et procédures de circulation appropriés. 

 

XVII. STOCKAGE, SÉCURITÉ ET UTILISATION

Le client doit respecter :

• l’étiquetage du produit ;
• la fiche de données de sécurité ;
• la fiche technique ;
• les règles ADR ;
• les prescriptions applicables aux liquides inflammables ;
• les règles d’hygiène et de sécurité propres à son activité ;
• les exigences alimentaires, cosmétiques, pharmaceutiques ou industrielles qui lui sont applicables.

Il doit notamment s’assurer que ses locaux, équipements, cuves, contenants, installations électriques et procédures sont adaptés à la réception, au stockage, à la manipulation et à l’utilisation des produits.

Le client est responsable :

• de la sécurité de son personnel ;
• de la formation des utilisateurs ;
• de la prévention des incendies et explosions ;
• de l’identification des zones à risque ;
• de la ventilation ;
• de la prévention des sources d’ignition ;
• de la gestion des déversements accidentels ;
• de l’élimination des déchets et emballages ;
• des autorisations administratives nécessaires à son activité. 

 

XVIII. RESPONSABILITÉ

Nadal Alcools répond de la conformité des produits aux spécifications contractuellement convenues au moment de leur livraison ou de leur mise à disposition.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• du choix inadapté du produit par le client ;
• d’une utilisation non conforme ;
• d’un stockage ou d’une manipulation incorrecte ;
• d’une transformation ou d’un mélange ;
• d’une contamination postérieure à la livraison ;
• d’un équipement ou d’une installation défectueuse ;
• du non-respect des documents techniques et de sécurité ;
• d’informations inexactes communiquées par le client ;
• d’un manquement du client à ses obligations fiscales, douanières ou réglementaires.

Nadal Alcools ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sont notamment considérés comme des dommages indirects :

• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de production ;
• les pertes de chiffre d’affaires ou de marge ;
• les pertes de clientèle ;
• les pertes de contrats ;
• les atteintes à l’image ;
• les coûts d’immobilisation ;
• les dommages subis par les produits fabriqués par le client ;
• les coûts de rappel ou de retrait non préalablement acceptés par Nadal Alcools.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Nadal Alcools est limitée au montant hors taxes facturé pour les produits reconnus à l’origine du dommage.

Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter l’étendue de son dommage. 

 

XIX. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :

• guerre, émeute, attentat ou embargo ;
• incendie, explosion, inondation ou catastrophe naturelle ;
• épidémie ou crise sanitaire ;
• grève extérieure à l’entreprise ;
• interruption majeure des transports ;
• défaillance généralisée d’un réseau énergétique ou informatique ;
• fermeture administrative ;
• indisponibilité imposée d’un site de production ou de stockage ;
• impossibilité réglementaire d’approvisionner ou de livrer ;
• pénurie exceptionnelle de matière première.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les commandes concernées peuvent être annulées sans indemnité.

Les parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil.

Toutefois, en cas d’évolution exceptionnelle et imprévisible du coût des matières premières, de l’énergie, du transport, des taxes, des droits d’accise ou des contraintes réglementaires, Nadal Alcools peut proposer une révision du prix ou des conditions d’exécution pour les quantités non encore livrées.

À défaut d’accord, Nadal Alcools peut annuler les quantités restant à livrer sans indemnité, après en avoir informé le client. 

 

XX. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives aux représentants, salariés ou contacts du client sont traitées pour :

• la gestion de la relation commerciale ;
• l’établissement des offres et commandes ;
• la livraison ;
• la facturation et le paiement ;
• la gestion des accises et formalités réglementaires ;
• la traçabilité ;
• le service après-vente ;
• la prévention des impayés et de la fraude ; l
• e respect des obligations légales.

Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité de Nadal Alcools. 

 

XXI. CONFIDENTIALITÉ

Les prix, offres commerciales, analyses, spécifications particulières, documents techniques et informations non publiques communiqués par Nadal Alcools sont confidentiels.

Le client ne peut les transmettre à un tiers ni les utiliser à une autre fin que l’exécution de la relation commerciale sans l’accord préalable de Nadal Alcools.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• légalement obtenues auprès d’un tiers ;
• dont la divulgation est exigée par une autorité compétente ;
• ou nécessaires aux conseils professionnels du client soumis à une obligation de confidentialité. 

 

XXII. CONFORMITÉ ET RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES

Le client s’engage à respecter les règles applicables en matière :

• de lutte contre la corruption ;
• de trafic d’influence ;
• de blanchiment de capitaux ;
• de sanctions économiques et commerciales ;
• de contrôle des exportations ;
• d’interdiction de vente à des personnes ou territoires sanctionnés.

Le client ne doit pas revendre ou transférer les produits dans des conditions qui exposeraient

Nadal Alcools à une violation réglementaire. Nadal Alcools peut suspendre ou refuser une commande lorsqu’elle présente un risque juridique, douanier, fiscal ou réglementaire sérieux. 

 

XXIII. DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

Nadal Alcools conserve les factures, commandes, bons de livraison, documents comptables et justificatifs réglementaires pendant les durées légales applicables.

Les documents électroniques, courriers électroniques, confirmations de commande et données issues des systèmes de gestion peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges et engagements intervenus entre les parties.

 

 XXIV. MODIFICATION DES CGV

Nadal Alcools peut modifier les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des parties ou modification imposée par une disposition légale ou réglementaire. 

 

XXV. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables.

Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible. 

 

XXVI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV et les ventes correspondantes sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement toute difficulté avant d’engager une procédure judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire, procédure de recouvrement ou risque de prescription.

**POUR TOUT LITIGE ENTRE NADAL ALCOOLS ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.**

Lorsque le client n’a pas la qualité de commerçant ou lorsqu’une règle impérative attribue compétence à une autre juridiction, les règles légales de compétence s’appliquent.

La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction, sous réserve des dispositions impératives applicables.