24/06/2014
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, version qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées à partir de nos sites de ventes en ligne pur-ethanol.fr et nadal-alcools.com/boutique/. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes, y compris sur celles qui figureraient sur les bon de commande du client. Toutes autre conditions émanant du client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne sont valables que si elles ont été acceptées par la SAS JOSEPH NADAL, de manière préalable et expresse. Ainsi toute commande n’ayant pas fait l’objet d’un accord particulier, implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions Générales de vente e-commerce de la SAS JOSEPH NADAL.
I. CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par service express pour les commandes d’un poids inférieur à 45 kg, et par service de messagerie à partir de 45 kg, ceci est généralement indiqué sur les sites. Son prix apparaît sur le récapitulatif de commande si il n’est pas inclus dans le tarif du produit commandé. La SAS JOSEPH NADAL ne peut être tenue responsable de retard ou problème liés à la livraison qui est sous la responsabilité du prestataire. Son délai moyen est entre 24h et 48h pour l’express 48h à 96h pour la messagerie suivant le département de destination. Pour les alcools de qualité alimentaire non dénaturés l’acheteur déclare être habilité par l’administration à recevoir des alcools éthyliques sous le régime des DCA (Document Commercial d’accompagnement) ou DSAC (Document Simplifié d’Accompagnement commercial) pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime de suspension et d’exonération de droits. Il supportera toute pénalité qui pourrait être réclamée par l’administration, pour toute infraction de cette règle. Ceci ne concerne pas Pur éthanol qui est un produit dénaturé non destiné à l’alimentaire.
II. COMMANDE ET CONDITIONS DE VENTE
Nos produits sont conformes aux normes en vigueur. Les prix prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués TTC. sur pur-ethanol.fr et HT sur nadal-alcools.com/boutique/ qui est destiné aux professionnels. La SAS JOSEPH NADAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat, sous réserve d’erreur et de changement technique. La commande se fait en plusieurs étapes. Le client doit créer un compte, remplir son panier de produits, choisir son moyen de paiement et valider sa commande. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
III. PAIEMENT
Le client choisi son mode de paiement en ligne.
IV. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de la SAS JOSEPH NADAL jusqu’au paiement définitif et intégral du montant total de la commande.
V. CONFORMITE – RECEPTION – RECLAMATIONS
La responsabilité de la SAS JOSEPH NADAL exclut tout dommages et intérêts qui ne seraient pas consécutifs à une non-conformité du produit par rapport à ses spécifications et tous dommages et intérêts liés à des préjudices indirects et/ou immatériels. La qualité et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison au sens de l’article I ci-dessus. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront à la charge du client.
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Joseph NADAL SAS, Service Client, 12 rue des Cigognes 66700 Argelès sur mer. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Joseph Nadal SAS. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Joseph Nadal SAS s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Joseph Nadal SAS ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage des articles que pourrait en faire le client.
L’acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs, affréteurs, etc. en cas de manquants, avaries, retards, etc.
VI. RETOUR DES MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit par la SAS JOSEPH NADAL En cas de retour d’alcool, l’avoir s’il a lieu sera effectué sur la base de poids ou volume reconnu à l’arrivée chez la SAS JOSEPH NADAL. Pour les produits non dénaturés des procédures douanières sont à établir, le client s’engage à ne pas retourner la marchandise sans les avoir préalablement établies avec la société Joseph Nadal SAS.
VII. FORCE MAJEURE
La SAS JOSEPH NADAL se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente et des commandes en cas d’événement de force majeure extérieur à la volonté des parties, insurmontable et irrésistible, et/ou de cas fortuits tels que, notamment, l’embargo, la pénurie de matières premières, le gel, la grève, le lock-out.
VIII. LITIGES
Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, le droit français étant seul applicable.